Conditions générales de vente
Projet rédigé à partir des règles commerciales arrêtées par BF consult. Il doit être validé par un juriste avant d'engager l'éditeur.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent la vente par BF consult, Tg LTD des licences d'utilisation des logiciels de la gamme Syc et des prestations associées : installation, reprise de données, formation et support.
Article 2 - Devis et commande
Aucun tarif n'est publié. Chaque prestation fait l'objet d'un devis établi après démonstration, précisant l'édition, le nombre de postes, la durée de la licence et les prestations retenues. La commande est formée par l'acceptation écrite du devis.
Article 3 - Prix et règlement
Les prix sont exprimés en francs CFA. La facture est émise à l'acceptation du devis et réglée par les moyens indiqués sur celle-ci, notamment par lien de paiement mobile ou par carte. La licence est délivrée après encaissement.
Article 4 - Licence
La licence est personnelle, non exclusive et non transférable. Elle couvre une édition, un nombre de postes et une période déterminés. Elle ne transfère aucun droit de propriété sur le logiciel.
Article 5 - Durée et renouvellement
La licence est annuelle sauf stipulation contraire au devis. Le renouvellement ouvre droit aux versions publiées pendant la période et au support. L'absence de renouvellement n'entraîne pas la suppression des données du client, qui restent dans son fichier.
Article 6 - Livraison et mise en service
La livraison comprend l'installateur du logiciel, la clé de licence et, lorsque le devis le prévoit, l'installation, la reprise des données existantes et la formation des utilisateurs.
Article 7 - Support et mises à jour
Pendant la période de licence, le client bénéficie du support par courriel et des mises à jour publiées pour son édition. Le logiciel détecte et installe ces mises à jour.
Article 8 - Données du client
Les données saisies restent la propriété du client et sont conservées dans son fichier, sur son matériel. BF consult n'y accède que sur demande expresse du client, dans le cadre du support.
Article 9 - Garantie et responsabilité
BF consult garantit la conformité du logiciel à sa documentation. L'éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences d'une saisie erronée, d'un défaut de sauvegarde imputable au client ou d'une utilisation non conforme à la documentation.
Article 10 - Rétractation et remboursement
La démonstration et l'essai accompagné précédant toute commande, les licences délivrées ne font pas l'objet d'un remboursement, sauf défaut avéré non corrigé par l'éditeur.
Article 11 - Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont soumises au droit togolais. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable avant toute action ; à défaut, les juridictions compétentes de ressort à préciser sont saisies.
Article 12 - Contact
Toute réclamation est adressée à cto@bf-consults.com.